Rupture conventionnelle 2018 : quelle indemnité est perçue ?

En 2018 comme dans les années précédentes, les salariés et employés semblent apprécier toujours autant la rupture conventionnelle de CDI. Et pour cause, l’indemnité de licenciement a été bonifiée grâce à certaines réformes du gouvernement Macron. Puisque l’indemnité de rupture conventionnelle y est directement liée, celle-ci est aussi revalorisée.

Quel est le but d’une rupture conventionnelle et qui est concerné ?

La rupture conventionnelle permet un départ en douceur d’un salarié en CDI (les salariés en CDD en sont exclus) car son principe est de trouver un terrain d’entente entre salarié et employeur sur les conditions de ce départ. Il est fait mention de ces conditions dans une convention de rupture conventionnelle qu’il est possible de remplir à partir d’un formulaire CERFA téléchargeable. Cette convention doit être établie à la suite d’un ou plusieurs entretiens réunissant le salarié et son employeur. Chacune des deux parties doit en recevoir un exemplaire à signer. Un exemplaire supplémentaire doit être envoyé à la Direccte dans le but d’obtenir une homologation.

Le salarié peut avoir droit à une indemnité qui doit être supérieure à celle perçue en cas de licenciement (peut être plus élevée que l’indemnité légale si cela a été prévu par une convention collective de l’entreprise). En 2018, les primes de rupture conventionnelle grimpent car le montant de l’indemnité de licenciement a été revu à la hausse (en particulier pour la fraction calculée sur la base des 10 premières années d’ancienneté). De plus, l’indemnité peut être perçue dès 8 mois de travail et non plus à partir d’une année. Seules peuvent en profiter les ruptures conventionnelles qui ont été conclues après le 26 septembre 2017.

Tout salarié en CDI peut négocier une rupture conventionnelle. Elle s’étend également aux salariés dits protégés (puisqu’il ne s’agit pas d’un licenciement) sous réserve d’une homologation par l’inspecteur du travail. Les salariés protégés peuvent être des salariés particulièrement vulnérables comme les femmes enceintes ou bien des employés qui doivent se charger de la représentation des salariés comme un délégué syndical ou un membre du CSE. Il existe par ailleurs une rupture conventionnelle collective qui ne peut être initiée que par l’employeur.

Est-ce possible d’avoir droit à l’allocation chômage suite à une rupture conventionnelle ?

Les indemnités chômage ou l’ARE (Allocation d’aide au retour à l’emploi) peuvent bel et bien être perçues suite à une rupture conventionnelle. Cependant, un délai de carence s’applique avant de la toucher. Il s’agit de la somme des délais suivants :

  • Le délai de carence propre au Pôle Emploi qui est de 7 jours
  • Le différé d’indemnisation congés payés qui est égal aux indemnités congés payés divisées par le SJR ou salaire journalier de référence.
  • Le différé d’indemnisation spécifique qui est égal à la différence entre l’indemnité perçue et l’indemnité de licenciement légale divisée par 90 jours.